Éligibilité CAP et BMA

  • Niveau scolaire : 3ème minimum

  • Âge : de 16 à 25 ans révolus ou 15 ans avant la fin de l’année civile et troisième terminée.

  • Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus

  • bénéficiaire de minimas sociaux
  • bénéficiaire d’un contrat unique d’insertion (CUI)
NB : Pour les salariés âgés de plus de 26 ans, le dispositif Pro A permet de suivre le même rythme de formation et ouvre le même type de prise en charge des coûts de formation (via l’OPCO de son entreprise). En savoir plus sur Pro A : site travail emploi du gouvernement

Les caractéristiques du contrat de professionnalisation

Durée​

Il peut être conclu dans le cadre d’un CDD (contrat à  durée déterminée)  ou dans le cadre d’un CDI (contrat à durée indéterminée).

  • Dans le cadre d’un CDD, il doit alors être conclu pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 36 mois pour certains publics prioritaires.
  • Dans le cadre d’un CDI, c’est la première phase du contrat qui s’effectue en alternance. A l’issue de cette période, le contrat de travail se poursuit dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée de droit commun.

À l’ITEMM, la durée est de 2 ans pour le CAP et pour le BMA.

Période d’essai

Le contrat peut comporter une période d’essai qui doit être mentionnée dans le contrat de professionnalisation ; cette période d’essai répond au régime prévu par le Code du travail selon le cas pour un CDD ou pour un CDI.

Type de contrat et signatures

Il s’agit d’un contrat de travail établi par écrit, et signé par

  • l’employeur.euse et le salarié.e si l’alternant.e est majeur.e
  • l’employeur.euse et le.la représentant.e légal.e de l’alternant.e si celui.celle-ci est mineur.e

Il doit être rempli sur un formulaire pré-imprimé (formulaire CERFA  n° 12434*02).

Au plus tard dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat de professionnalisation à son opérateur de compétences (OPCO) qui prendra en charge les dépenses de formation

L’OPCO dispose de 20 jours pour prendre une décision de prise en charge financière de la formation. A défaut de réponse dans ce délai, le contrat est réputé déposé.

Après confirmation de prise en charge, l’OPCO dépose le contrat auprès de la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) du lieu d’exécution du contrat.

Ruptures de contrat

Si le CDD – ou la période d’action de professionnalisation pour un CDI –  est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer, dans les 30 jours qui suivent cette rupture :

  • la Direccte ;
  • l’OPCO concerné ;
  • l’URSSAF.

Si le contrat de professionnalisation est effectué en CDD, les cas de rupture sont les suivants :

  • accord commun entre le salarié et l’employeur ;
  • faute grave ;
  • embauche en CDI ;
  • cas de force majeure.

Dans le cas d’un CDI, les modalités de rupture sont celles prévues pour la rupture d’un CDI de droit commun

Entreprise et tuteur.trice

Les entreprises de droit privé assujetties au financement de la formation professionnelle continue, à l’exception de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif. L’employeur.euse doit désigner un tuteur.trice pour accompagner l’alternant.e. Celui-ci doit être :

  • un.e salarié.e qualifié de l’entreprise ou l’employeur.euse lui.elle-même
  • volontaire et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins deux ans en rapport avec la qualification visée

Le.la tuteur.trice s’engage à :

  • Accueillir, aider, informer et guider l’alternant.e
  • Organiser l’activité de l’alternant.e dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels 
  • Établir et veiller au respect de l’emploi du temps du bénéficiaire 
  • Assurer la liaison avec l’organisme de formation 
  • Participer à l’évaluation du suivi de la formation.

Rémunération des contrats de professionnalisation

Le montant varie en fonction de l’âge du bénéficiaire et de son niveau de formation initial.

Âge
Titre ou diplôme professionnel inférieur au bac - CAP à l’ITEMM
Titre ou diplôme professionnel égal ou supérieur au bac - BMA à l’ITEMM
Moins de 21 ans
Au moins 55% du SMIC
Au moins 65% du SMIC
21 à 25 ans
Au moins 70% du SMIC
Au moins 80% du SMIC
26 ans et +
Au moins le SMIC ou 85% du salaire de branche si plus favorable
Au moins le SMIC ou 85% du salaire de branche si plus favorable

Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le.la salarié.e.

Statut et conditions de travail

  • Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié.
  • Les lois, les règlements et la convention collective lui sont applicables
  • Le temps de formation compte comme temps de travail.
  • Son temps de travail est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. 
  • Le travail de nuit est interdit avant 18 ans.
  • Les heures supplémentaires sont possibles en fonction de l’âge

Poser sa candidature à l’ITEMM

La démarche est la même pour les CAP et les BMA. Elle est constituée de 6 grandes étapes.

Entretien personnalisé cellule apprentissage / alternance
Suivi pédagogique candidature apprentissage / alternance
Deuxième entretien personnalisé cellule apprentissage / alternance
Contrat d’apprentissage validé uniquement après la signature de l’ITEMM
Inscription à l'ITEMM

La cellule apprentissage / alternance accompagne les candidats tout au long du processus et suit également les apprenant.e.s durant leur formation. Pour tout renseignement complémentaire : renseignement@itemm.fr

Les aides

Aides au logement

Mobili-Jeune : prise en charge d’une partie du loyer durant l’alternance. 

  • Demande à faire sur le site d’Action Logement
  • Aide éventuellement cumulable avec d’autres aides au logement.
  • Des aides peuvent être attribuées en fonction des critères sociaux.
  • Action Logement a repris l’aide Visale ou caution locative étudiante pour se porter garant pour le logement. Infos et demande en ligne : https://www.visale.fr/

Carif-oref Pays de la Loire

  • Panorama des aides sur le site carif-oref Pays de la Loire : cliquer ici

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