Eligibilité CAP et BMA

  • Niveau scolaire : 3ème minimum
  • Âge : de 16 à 29 ans révolus ou 15 ans avant la fin de l’année civile et troisième terminée.
  • Sans limite d’âge : les personnes reconnues travailleur.euse.s handicapé.e.s, les personnes ayant un projet de création ou de reprise d’entreprise.
  • Avoir signé un contrat d’apprentissage avec une entreprise de la filière

Pour entrer en BMA à l’ITEMM, les candidat.e.s doivent justifier d’un CAP de la filière instrumentale de préférence ou d’une filière complémentaire (voir fiches formations)

Les caractéristiques du contrat

Durée​

Il peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée.

  • Dans le cadre d’un CDI, le contrat débute par la période d’apprentissage d’une durée équivalente au cycle de la formation suivie.

À l’issue de la période d’apprentissage, la relation contractuelle entre l’employeur et le salarié sera régie par les dispositions du code du travail relatives au CDI.

  • Dans le cadre d’un CDD, il se déroule sur la durée du cycle de formation conduisant à l’obtention du diplôme ou du titre visé.

À l’ITEMM, la durée est de 2 ans pour le CAP et pour le BMA.

Période d’essai

Elle est de 45 jours, consécutifs ou non, en entreprise. Durant cette période, le contrat  peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti sans motif et par écrit.

Type de contrat et signatures

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail signé :

  • entre l’employeur.euse et l’apprenti.e si celui-ci.celle-ci est majeur.e 
  • entre l’employeur.euse et son représentant.e légal.e pour les mineur.e.s.

Le contrat d’apprentissage doit être rempli sur un formulaire pré-imprimé (CERFA n°10103*06 ou FA13) en 3 exemplaires : un pour l’apprenti.e, un pour l’entreprise, un pour le CFA. 
Il peut être signé au plus tôt 3 mois avant l’entrée au CFA et s’achève, au plus tôt le dernier jour du passage des épreuves d’examen.

BON A SAVOIR :

  • Suite au Covid-19, les candidat.e.s disposent de 6 mois après leur date de rentrée pour trouver leur entreprise d’accueil. (si date de rentrée avant le 31 décembre 2020).
  • Les entreprises qui recruteront un apprenti d’un niveau CAP/BEP à un niveau bac+5 (mastère/master) du 1er juillet 2020 au 28 février 2021 bénéficieront d’une aide élargie à l’embauche de 8.000 euros pour les majeurs et 5.000 euros pour les mineurs.

Ruptures de contrat

A l’issue de la période d’essai, le contrat peut être rompu :

  • à l’initiative de l’employeur, en cas* :
    • de force majeure
    • de faute grave de l’apprenti.e
    • d’inaptitude constatée par le médecin du travail
    • de décès de l’employeur.euse maître d’apprentissage, dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.
  • A l’initiative de l’apprenti* :
    • Démission après saisine du médiateur des chambres consulaires  (Chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers et de l’artisanat …) l’informant de son intention 
    • En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit 1mois avant la fin du contrat.

    *pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, sans saisir le conseil de prud’hommes

 Pour aller plus loin : site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion

À savoir à l’ITEMM seulement 5,6% d’abandons en apprentissage pour l’année 2020-21 (chiffres actualisés le 10 décembre 2020).

Entreprise d’accueil et maître d’apprentissage

Toute entreprise de la filière instrumentale assurant des activités de fabrication et/ou réparation-maintenance et commercialisation d’instruments de musique peut recruter un.e apprenti.e en formation à l’ITEMM. L’entreprise doit identifier un.e « maître.esse d’apprentissage » pour accompagner et encadrer l’apprenti.e durant sa formation. Le.la maître.sse d’apprentissage peut être chef.fe d’entreprise ou salarié.e. Il.elle doit répondre aux critères suivants : 

  • posséder un diplôme ou un titre d’un niveau équivalent à celui visé par l’apprenti et justifier de 1 an d’expérience minimum
  • justifier d’au moins 2 ans d’expérience professionnelle dans le métier

Le maître d’apprentissage s’engage à  :

  • assurer l’encadrement de l’apprenti.e
  • remplir le livret d’apprentissage délivré par le CFA
  • transmettre ses savoir-faire et la culture de l’entreprise
  • permettre à l’apprenti.e d’acquérir les compétences correspondant à la qualification du diplôme préparé
  • participer aux événements organisés par le CFA pour assurer la liaison avec les formateurs.trices référent.es

Rémunération des apprenti.e.s

Le salaire de l’apprenti.e est calculé selon un pourcentage du SMIC (Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance). Il varie selon l’âge de l’apprenti.e et l’année d’apprentissage. Les barèmes sont établis au niveau national.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un.e apprenti.e, hors salaires conventionnels ou de branche
CAP et BMA moins de 18 ans de 18 à 21 ans 21 ans à 25 ans 26 ans et +
1ère année
27 % = 415,644 €
43 % = 661,95 €
Salaire le plus élevé entre 53 % du SMIC = 815,89 € ou 53% du salaire conventionnel ou % maximum d’un précédent contrat d’apprentissage
Salaire le plus élevé entre 100 % du SMIC = 1539,42€ ou 100% du salaire conventionnel
2ème année
39 % = 600,37 €
51 % = 785,10 €
Salaire le plus élevé entre 61 % du SMIC = 939,04 € ou 61% du salaire conventionnel ou % maximum d’un précédent contrat d’apprentissage
Salaire le plus élevé entre 100 % du SMIC = 1539,42€ ou 100% du salaire conventionnel

Une prolongation d’une année peut être effectuée en cas d’échec à l’examen. 
Si l’apprenti.e change de tranche d’âge en cours de contrat, le nouveau % est applicable le mois suivant sa date anniversaire.
Aucune cotisation salariale n’est appliquée jusqu’à 79% du SMIC, au-delà de ce seuil, l’exonération de CSG et CRDS est maintenue. Source : https://www.service-public.fr/

Rémunération brute mensuelle minimale d'un.e apprenti.e dépendant de la convention collective de la métallurgie (Convention N° : 3126 IDCC : 54)
CAP et BMA moins de 18 ans de 18 à 25 ans 26 ans et +
1ère année
35 % = 538,80 €
55 % = 846,68 €
100 % du SMIC = 1539,42€
2ème année
45 % = 692,74 €
65 % = 1000,62 €
100 % du SMIC = 1539,42€
Prolongation de contrat suite à un échec à l’examen
CAP et BMA moins de 18 ans de 18 à 25 ans 26 ans et +
2ème année
45 % = 692,74 €
65 % = 1000,62 €
100 % du SMIC = 1539,42€
Rémunération brute mensuelle minimale d'un.e apprenti.e dépendant de la convention collective de l’ameublement (Convention N° : 3155 IDCC : 1411)
CAP et BMA moins de 18 ans de 18 à 20 ans 21 ans et +
1ère année
35 % = 538,80 €
40 % = 615,77 €
55 % du SMIC =846,68 €
2ème année
45 % = 692,74 €
55 % = 846,68 €
65 % du SMIC = 1000,62 €

Source : Chambre des métiers de l’artisanat – mis à jour 03/01/2020

Statut et conditions de travail

  • L’apprenti.e a le statut de salarié.e et dépend de la réglementation en vigueur dans l’entreprise.
  • Le temps passé en CFA compte comme temps de travail.
  • Le travail de nuit est interdit avant 18 ans.
  • L’apprenti.e bénéficie de 5 semaines de congés payés.
  • Le temps de travail est de 35 heures par semaine. 
  • Les heures supplémentaires sont possibles en fonction de l’âge de l’apprenti.e.
  • Les horaires de travail, congés… doivent être formalisés dans le livret d’apprentissage.

Poser sa candidature à l’ITEMM

La démarche est la même pour les CAP et les BMA. Elle est constituée de 6 grandes étapes.

Entretien personnalisé cellule apprentissage / alternance
Suivi pédagogique candidature apprentissage / alternance
Deuxième entretien personnalisé cellule apprentissage / alternance
Si contrat d'apprentissage / alternance signé
Inscription à l'ITEMM

La cellule apprentissage / alternance accompagne les candidats tout au long du processus et suit également les apprenant.e.s durant leur formation. Pour tout renseignement complémentaire : renseignements@itemm.fr

Les aides

Aide au financement du Permis B

Il s’agit d’une aide financière de 500€.
Conditions d’accès : 

  • Être titulaire d’un contrat d’apprentissage
  • Être majeur et avoir entre 18 et 30 ans
  • Être engagé dans la préparation du permis B 

Pour tout savoir sur les démarches à faire : consulter le Portail de l’Alternance

Aides au logement

Mobili-Jeune : prise en charge d’une partie du loyer durant l’alternance. 

  • Demande à faire sur le site d’Action Logement
  • Aide éventuellement cumulable avec d’autres aides au logement.
  • Des aides peuvent être attribuées en fonction des critères sociaux.
  • Action Logement a repris l’aide Visale ou caution locative étudiante pour se porter garant pour le logement. Infos et demande en ligne : https://www.visale.fr/

Carif-oref Pays de la Loire

  • Panorama des aides sur le site carif-oref Pays de la Loire : cliquer ici

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