MESURES GOUVERNEMENTALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – 30 mars 2020

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Le Mans, le 30 mars 2020

CONGÉS PAYÉS ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Congés payés

L’employeur peut imposer la prise de congés payés à un.e salarié.e.

Cette disposition permet à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. En cas d’absence d’accord l’employeur peut fixer la prise de congés dans les limites fixées par la loi. Cette disposition ne s’applique qu’aux congés devant être pris avant le 31 mai 2020.

Réduction du temps  de travail

Cette disposition permet à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Précisions sur le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif d’activité partielle (5)

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

Suppression du reste à charge pour les entreprises

L’allocation compensatrice versée par l’état aux employeurs est aligné sur l’indemnité due aux salariés pour les salaires inférieurs à 4,5 SMIC.

Assouplissement des procédures

L’employeur dispose d’un délai de :

  • 2 mois pour consulter le CSE et transmettre son avis à l’administration.

30 jours à partir du placement des salariés en activité partielle dans le cas d’un motif de circonstances exceptionnelles pour adresser la demande, avec effet rétroactif.

  • Jusqu’au 31 décembre 2020, le délai au terme duquel le silence vaut acceptation implicite de la demande préalable d’autorisation d’activité partielle est ramené de 15 à jours.

Mobilisation du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et des Chambres de commerce et d’industrie.

Ces organisations assurent le premier niveau d’accompagnement des entreprises dans leurs démarches liées à la crise du COVID-19.

Les Chambres de Métiers ont mis en place des cellules d’accompagnement  pour accompagner les entreprises dans leurs démarches et les aider à surmonter les difficultés résultant de cette crise sanitaire.

Consultez la carte interactive des cellules régionales d’accompagnement des CMA pour trouver votre correspondant régional.

Mobilisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie

Consultez la carte interactive des  cellules d’accompagnement des CCI pour trouver vos correspondants locaux.

Document en téléchargement :

DOCUMENTS AIDES ENTREPRISES_30_03_2020

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