MESURES GOUVERNEMENTALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – 25 mars 2020

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MESURES GOUVERNEMENTALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

1. Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) 

Indépendants, artisans, commerçants, les  démarches à suivre et contacts sont indiquées à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises ou directement sur votre compte :   https://www.secu-independants.fr/cotisations/modalites-paiement/difficultes-de-paiement/ 

Autoentrepreneurs 

En complément création d’un fonds de solidarité de 1500€ par entreprise (annonce gouvernementale). Demande à faire sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).  Le formulaire de demande n’est pas encore disponible mais la télédéclaration sera possible à partir du 31 mars 2020.

Toutes les informations sur le portail des autoentrepreneurs : https://www.portail-autoentrepreneur.fr/actualites/coronavirus-ae

Pour les entreprises souhaitant un report des échéances fiscales (impôt sur les sociétés, CFE et CVA), la demande est à faire auprès de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

2. Pour les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ; 

https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au

3. Soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ; 

4. Mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ; 

Garantie BPIfrance de votre  banque à hauteur de 90% pour un prêt de 3 à 7 ans

Garantie BPIfrance de votre découvert à hauteur de 90% sur 12 à 18 mois sur confirmation de votre 

 https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

Pour être accompagné dans vos démarches,  contactez votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Liste sur le site.

Vous pouvez également bénéficier d’un accompagnement de votre CPME territoriale qui a mis en place des dispositifs d’accompagnement des entreprises.

5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ; 

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne avant le 15 avril sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. Ou aux services de la DIRRECTE.

Versement par l’entreprise d’une indemnité égale à 70% du salaire brut  (100% pour le SMIC et en dessous).  Remboursement intégral par l’Etat, jusqu’à 4,5 fois le SMIC. Règlementations et simulation sur le site : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ; 

Les entreprises qui rencontrent un conflit dans  l’exécution d’un contrat de droit publique ou privé, peuvent contacter un médiateur des entreprises. Informations sur le site : economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises.

7. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

ÉLIGIBILITÉ À L'ACTIVITÉ PARTIELLE CONTINUATION DE L'ACTIVITÉ

Les activités commerciales non essentielles  impliquant de recevoir du public sont interdites jusqu’à nouvel ordre.

Le travail pouvant être fait en télétravail n’est pas limité.

Le travail en atelier n’est pas restreint, sous réserve de remplir ses obligations de mise à disposition de moyens de protection, et d’application des gestes barrières..

 Si le chef d’entreprise n’est pas en capacité de mettre en œuvre les mesures de prévention nécessaires à la protection de la santé de ses salariés, il est éligible au dispositif d’activité partielle.

https://travail-emploi.gouv.fr/coronavirus-covid-19-activite-partielle

CONGÉS PAYÉS ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Congés payés

L’employeur peut  imposer la prise de congés payés à un.e salarié.e 

Cette disposition permet à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités de prise de ces congés définis par les dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. En cas d’absence d’accord, l’employeur peut fixer la prise de congés dans les limites fixées par la loi. Cette disposition ne s’applique qu’aux congés devant être pris avant le 31 Mai 2020.

Réduction du temps 

Cette disposition permet à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ;  

LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 

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