CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
L’ITEMM, Institut Technologique Européen des Métiers de la Musique, association de loi 1901 non assujettie à la TVA, immatriculé sous le Siren 380 133 678 – Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 52720035472 auprès du préfet de la Sarthe, situé 71 Avenue Olivier Messiaen, 72000 Le Mans, dispense des prestations de formation.
Toute demande de prestation de formation professionnelle continue à l’ITEMM par le Client (Particulier ou Professionnel) est soumise aux présentes conditions générales de vente dûment acceptées lors de l’inscription en ligne.
Article 1 – Achat de prestation de formation
Inscription en ligne via le site de l’ITEMM
Article 2 – Contrat ou convention
2.1. Mentions
Le contrat ou la convention mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la dénomination/raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant le cas échéant, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail). Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées à l’ITEMM sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article L. 6353-2 du Code du travail.
2.2. Conclusion et modification
L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel.
Article 3 – Validation de l’action de formation
En cas de réussite du bénéficiaire aux épreuves de validation, les prestations réalisées par l’ITEMM donnent lieu, selon les cas, à la délivrance :
Par le Ministère de l’Éducation Nationale :
- D’une certification, dans le cas de blocs de compétences, des diplômes de facture instrumentale
Par le Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion :
- D’une certification, dans le cas de blocs de compétences du titre professionnel Manager des Unités Marchandes
Par l’ITEMM :
- D’une attestation de fin de formation, d’un certificat de réalisation
Article 4 – Prix
Les prix des prestations de l’ITEMM font référence aux stipulations contractuelles ou conventionnelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique.
Article 5 – Facturation
Les actions de formation sont payables 30% d’avance à l’inscription sur le site internet de l’ITEMM, dans la limite de 1 000 € pour les Clients énumérés dans l’Article 6.1.
La facture est établie un mois avant le début de la formation.
Article 6 – Paiement
6.1. Avances
L’avance est exigible à l’inscription sur le site internet de l’ITEMM pour les Clients suivants :
- Particulier qui finance lui-même sa formation
- Particulier ou Professionnel mobilisant son Compte Personnel de Formation
- Artisan inscrit à la chambre des métiers dont l’organisme financeur est le FAFCEA
6.2. Délais de paiement
Le Particulier qui finance lui-même sa formation s’acquitte du solde du prix de la prestation au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation.
Le Client financé par un organisme tiers s’acquitte du solde du reliquat du prix de la prestation au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation.
6.3. Modalités de règlement
Les avances sont réglées par carte bancaire sur le site de l’ITEMM à l’inscription.
Le solde du prix de la prestation ou du reliquat du prix de la prestation est réglé par virement ou prélèvement si transmission du mandat SEPA dûment rempli et d’un RIB, ou, le cas échéant, conformément aux conditions négociées avec le Client.
6.4. Pénalités de retard
La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. La facturation des pénalités de retard (dont le taux est fixé par décret) peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part de l’ITEMM.
6.5. Paiement anticipé
Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.
6.6. Paiement subrogé
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué en tout ou partie par un opérateur de compétences ou un autre organisme financeur, il s’engage dans tous les cas à :
- fournir à l’ITEMM la prise en charge délivrée par cet organisme 45 jours calendaires avant le début de la prestation
- répondre, en tant que de besoin, aux demandes de l’organisme financeur
Dans le cas où la prise en charge de l’organisme financeur ne peut finalement être obtenue avant l’échéance de facturation ou bien si la prise en charge est partielle, le reliquat du coût des prestations doit être réglé au plus tard 7 jours calendaires avant le début de la formation. Dans tous les cas, le Client s’assure personnellement du paiement à l’ITEMM par l’organisme financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.
Article 7 – Résiliation, report ou abandon
Toute demande de résiliation de prestation, qui se situe au-delà du délai de rétractation, à l’initiative du Client, doit être notifiée à l’ITEMM par lettre recommandée avec avis de réception dans les meilleurs délais.
En cas de résiliation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quarante-cinq (45) jours calendaires avant le commencement des prestations, l’ITEMM demandera une indemnité égale au solde du prix de la prestation.
En cas d’abandon définitif de sa formation par le Client, la totalité de la prestation reste due.
L’ITEMM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
Pour le cas où les prestations sont annulées par l’ITEMM dans un délai raisonnable, le Client est informé par écrit du report de la prestation à une date ultérieure, sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef ou du remboursement des sommes versées.
Article 8 – Force majeure
Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, l’ITEMM est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’ITEMM.
En cas d’impossibilité par le Client de suivre ou de poursuivre la formation pour des raisons de force majeure, répondant aux caractéristiques définies par la loi et la jurisprudence en cours, l’ITEMM se réserve le droit d’apprécier à sa seule discrétion, sur la base des pièces transmises, la légitimité de la demande d’annulation ou d’absence du Client. En cas de force majeure avérée, le Client est cependant tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’ITEMM.
Article 9 – Délai de rétractation
A compter de l’inscription sur le site internet de l’ITEMM, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires pour annuler son inscription. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi. L’avance sera remboursée dans les 14 jours calendaires suivant l’avis de rétractation.
Article 10 – Responsabilité de l’ITEMM
L’obligation souscrite par l’ITEMM dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat.
Article 11 – Propriété intellectuelle
En application de la législation relative à la propriété intellectuelle, les inventions, les œuvres littéraires et artistiques (telles que les programmes informatiques, les brochures, les documents papiers ou informatique, les vidéos, et plus généralement toute création) et les signes utilisés à titre de marque mis à la disposition du Client et de son personnel sont propriété de l’ITEMM ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour son personnel sous peine de poursuites judiciaires.
Article 12 – Protection et accès aux informations à caractère personnel
L’ITEMM s’engage à informer chaque Client que :
- des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation et d’amélioration de l’offre de l’ITEMM ;
- conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en écrivant : à l’attention du Délégué à la Protection des Données Personnelles, ITEMM, 71 Avenue Olivier Messiaen, 72000 Le Mans, ou par voie électronique à : dpo-si@itemm.fr.
En particulier, l’ITEMM conserve les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du Client, pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
Article 13 – Litiges
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal du Mans sera seul compétent pour régler le litige.