Suite à la parution d’une ordonnance au JO du 23 avril 2020, des précisions sont données concernant la fermeture de la plupart des centres de formalités des entreprises.
La continuité de cette mission de service public est préconisée pendant l’état d’urgence sanitaire.
Ainsi, l’article 2 précise qu’ “à compter du 12 mars 2020 et pour la durée de la période d’état d’urgence sanitaire, les formalités mentionnées aux premier et troisième alinéas de l’article 2 de la loi du 11 février 1994 susvisée sont accomplies auprès des centres de formalités des entreprises par voie électronique.”
“Les déclarants disposent actuellement à cet effet de plusieurs téléservices qui permettent la dématérialisation des procédures auprès des centres de formalités des entreprises (guichet-entreprises.fr, infogreffe.fr, lautoentrepreneur.fr…).” Source : Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19
Pour consulter l’ordonnance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/22/ECOX2009794R/jo/texte#JORFARTI000041814599
- Veille ISM, 23 avril 2020
