{"id":19595,"date":"2020-03-25T15:24:40","date_gmt":"2020-03-25T14:24:40","guid":{"rendered":"https:\/\/itemm.fr\/itemm\/?p=19595"},"modified":"2020-03-25T16:49:24","modified_gmt":"2020-03-25T15:49:24","slug":"mesures-gouvernementales-de-soutien-aux-entreprises-25-mars-2020","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/itemm.fr\/itemm\/mesures-gouvernementales-de-soutien-aux-entreprises-25-mars-2020\/","title":{"rendered":"MESURES GOUVERNEMENTALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – 25 mars 2020"},"content":{"rendered":"\t\t
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MESURES GOUVERNEMENTALES DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

https:\/\/www.economie.gouv.fr\/coronavirus-soutien-entreprises<\/a><\/p>

1. D\u00e9lais de paiement d\u2019\u00e9ch\u00e9ances sociales et\/ou fiscales (URSSAF, imp\u00f4ts directs)\u00a0 <\/b><\/h3>

Ind\u00e9pendants, artisans, commer\u00e7ants, les\u00a0 d\u00e9marches \u00e0 suivre et contacts sont indiqu\u00e9es \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/www.economie.gouv.fr\/coronavirus-soutien-entreprises<\/a> ou directement sur votre compte : \u00a0 https:\/\/www.secu-independants.fr\/cotisations\/modalites-paiement\/difficultes-de-paiement\/<\/a>\u00a0<\/p>

Autoentrepreneurs\u00a0<\/p>

En compl\u00e9ment cr\u00e9ation d’un fonds de solidarit\u00e9 de 1500\u20ac par entreprise (annonce gouvernementale). Demande \u00e0 faire sur le site de la Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances Publiques (DGFIP).\u00a0 Le formulaire de demande n’est pas encore disponible mais la t\u00e9l\u00e9d\u00e9claration sera possible \u00e0 partir du 31 mars 2020.<\/p>

Toutes les informations sur le portail des autoentrepreneurs : https:\/\/www.portail-autoentrepreneur.fr\/actualites\/coronavirus-ae<\/a><\/p>

Pour les entreprises souhaitant un report des \u00e9ch\u00e9ances fiscales (imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s, CFE et CVA), la demande est \u00e0 faire aupr\u00e8s de la DGFIP : https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/actualite\/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au<\/a><\/p>

2. Pour les situations les plus difficiles, des remises d\u2019imp\u00f4ts directs peuvent \u00eatre d\u00e9cid\u00e9es dans le cadre d’un examen individualis\u00e9 des demandes ;\u00a0<\/b><\/h3>

https:\/\/www.impots.gouv.fr\/portail\/actualite\/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au<\/a><\/p>

3. Soutien de l\u2019Etat et de la Banque de France (m\u00e9diation du cr\u00e9dit) pour n\u00e9gocier avec sa banque un r\u00e9\u00e9chelonnement des cr\u00e9dits bancaires ;\u00a0<\/b><\/h3>

4. Mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de tr\u00e9sorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin \u00e0 cause de l\u2019\u00e9pid\u00e9mie ;\u00a0<\/b><\/h3>

Garantie BPIfrance de votre\u00a0 banque \u00e0 hauteur de 90% pour un pr\u00eat de 3 \u00e0 7 ans<\/p>

Garantie BPIfrance de votre d\u00e9couvert \u00e0 hauteur de 90% sur 12 \u00e0 18 mois sur confirmation de votre\u00a0<\/p>

\u00a0https:\/\/www.bpifrance.fr\/A-la-une\/Actualites\/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113<\/a><\/p>

Pour \u00eatre accompagn\u00e9 dans vos d\u00e9marches,\u00a0 contactez votre Chambre de commerce et d\u2019industrie (CCI) ou votre Chambre de m\u00e9tiers et de l\u2019artisanat (CMA). Liste sur le site.<\/p>

Vous pouvez \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier d’un accompagnement de votre CPME territoriale qui a mis en place des dispositifs d’accompagnement des entreprises.<\/p>

5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de ch\u00f4mage partiel simplifi\u00e9 et renforc\u00e9 ;\u00a0<\/b><\/h3>

Pour les entreprises devant r\u00e9duire ou suspendre leur activit\u00e9, afin de placer leurs salari\u00e9s en ch\u00f4mage partiel, une demande d\u2019activit\u00e9 partielle peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en ligne avant le 15 avril sur le\u00a0site du minist\u00e8re du Travail d\u00e9di\u00e9 au ch\u00f4mage partiel<\/a>. <\/b>Ou aux services de la DIRRECTE.<\/p>

Versement par l’entreprise d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 70% du salaire brut \u00a0(100% pour le SMIC et en dessous). \u00a0Remboursement int\u00e9gral par l\u2019Etat, jusqu\u2019\u00e0 4,5 fois le SMIC. R\u00e8glementations et simulation sur le site : http:\/\/www.simulateurap.emploi.gouv.fr\/<\/a><\/p>

6. L\u2019appui au traitement d\u2019un conflit avec des clients ou fournisseurs par le M\u00e9diateur des entreprises ;\u00a0<\/b><\/h3>

Les entreprises qui rencontrent un conflit dans\u00a0 l’ex\u00e9cution d’un contrat de droit publique ou priv\u00e9, peuvent contacter un m\u00e9diateur des entreprises. Informations sur le site : economie.gouv.fr\/mediateur-des-entreprises.<\/b><\/a><\/p>

7. La reconnaissance par l\u2019Etat et les collectivit\u00e9s locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs march\u00e9s publics. En cons\u00e9quence, pour tous les march\u00e9s publics d\u2019Etat et des collectivit\u00e9s locales, les p\u00e9nalit\u00e9s de retards ne seront pas appliqu\u00e9es<\/b>.<\/h3>

Pour tous les march\u00e9s publics d\u2019\u00c9tat et des collectivit\u00e9s locales, les p\u00e9nalit\u00e9s de retards ne seront pas appliqu\u00e9es<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

\u00c9LIGIBILIT\u00c9 \u00c0 L'ACTIVIT\u00c9 PARTIELLE \nCONTINUATION DE L'ACTIVIT\u00c9\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Les\u00a0activit\u00e9s commerciales non essentielles\u00a0 impliquant de recevoir du public sont interdites jusqu’\u00e0 nouvel ordre.<\/p>

Le\u00a0travail pouvant \u00eatre fait en t\u00e9l\u00e9travail n’est pas limit\u00e9.<\/p>

Le\u00a0travail en atelier n’est pas restreint, sous r\u00e9serve de remplir ses obligations de mise \u00e0 disposition de moyens de protection,\u00a0et d’application des gestes barri\u00e8res..<\/p>

\u00a0Si le chef d\u2019entreprise n\u2019est pas en capacit\u00e9 de mettre en \u0153uvre les mesures de pr\u00e9vention n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 de ses salari\u00e9s, il est \u00e9ligible au dispositif d\u2019activit\u00e9 partielle.<\/p>

\"\"<\/a><\/p>

https:\/\/travail-emploi.gouv.fr\/coronavirus-covid-19-activite-partielle<\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

\n\t\t\t\t\t

CONG\u00c9S PAY\u00c9S ET R\u00c9DUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL<\/span>
<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Cong\u00e9s pay\u00e9s<\/b><\/p>\n

L’employeur peut  imposer la prise de cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e0 un.e salari\u00e9.e <\/p>\n

Cette disposition permet \u00e0 un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur \u00e0 imposer ou \u00e0 modifier les dates de prise d’une partie des cong\u00e9s pay\u00e9s dans la limite de six jours ouvrables, en d\u00e9rogeant aux d\u00e9lais de pr\u00e9venance et aux modalit\u00e9s de prise de ces cong\u00e9s d\u00e9finis par les dispositions du livre Ier de la troisi\u00e8me partie du code du travail et par les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise. En cas d’absence d’accord, l’employeur peut fixer la prise de cong\u00e9s dans les limites fix\u00e9es par la loi. Cette disposition ne s’applique qu’aux cong\u00e9s devant \u00eatre pris avant le 31 Mai 2020.<\/p>\n

R\u00e9duction du temps <\/b><\/p>\n

Cette disposition permet \u00e0 tout employeur d’imposer ou de modifier unilat\u00e9ralement les dates des jours de r\u00e9duction du temps de travail, des jours de repos pr\u00e9vus par les conventions de forfait et des jours de repos affect\u00e9s sur le compte \u00e9pargne temps du salari\u00e9, en d\u00e9rogeant aux d\u00e9lais de pr\u00e9venance et aux modalit\u00e9s d’utilisation d\u00e9finis au livre Ier de la troisi\u00e8me partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;  <\/p>\n

LOI n\u00b0 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face \u00e0 l’\u00e9pid\u00e9mie de covid-19 <\/a><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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