{"id":54651,"date":"2024-06-20T10:45:48","date_gmt":"2024-06-20T08:45:48","guid":{"rendered":"https:\/\/itemm.fr\/itemm\/?page_id=54651"},"modified":"2024-06-20T14:09:51","modified_gmt":"2024-06-20T12:09:51","slug":"conditions-generales-de-vente-formation-professionnelle-continue","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/itemm.fr\/itemm\/conditions-generales-de-vente-formation-professionnelle-continue\/","title":{"rendered":"CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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L\u2019ITEMM, Institut Technologique Europ\u00e9en des M\u00e9tiers de la Musique, association de loi 1901 non assujettie \u00e0 la TVA, immatricul\u00e9 sous le Siren 380\u00a0133\u00a0678 \u2013 D\u00e9claration d\u2019activit\u00e9 enregistr\u00e9e sous le n\u00b0 52720035472 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Sarthe, situ\u00e9 71 Avenue Olivier Messiaen, 72000 Le Mans, dispense des prestations de formation.<\/b><\/p>

Toute demande de prestation de formation professionnelle continue \u00e0 l\u2019ITEMM par le Client (Particulier ou Professionnel) est soumise aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00fbment accept\u00e9es lors de l\u2019inscription en ligne.<\/p><\/div><\/div><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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Article 1 \u2013 Achat de prestation de formation<\/h4>
L\u2019achat de la prestation de formation \u00e0 l\u2019ITEMM prend la forme suivante :
Inscription en ligne via le site de l\u2019ITEMM<\/div>
\u00a0<\/div>

Article 2 \u2013 Contrat ou convention<\/h4>

2.1. Mentions<\/span><\/p>

Le contrat ou la convention mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le pr\u00e9nom ou la d\u00e9nomination\/raison sociale du Client, son n\u00b0 SIRET, sa domiciliation, le nom de son repr\u00e9sentant le cas \u00e9ch\u00e9ant, ainsi que tout renseignement d\u2019ordre pratique (t\u00e9l\u00e9phone, mail). Pour permettre, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019imputation des sommes vers\u00e9es \u00e0 l\u2019ITEMM sur la participation du Client au d\u00e9veloppement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article L. 6353-2 du Code du travail.<\/p>

2.2. Conclusion et modification
<\/span><\/p>

L\u2019acte contractuel est d\u00e9finitivement form\u00e9 d\u00e8s sa signature par les parties concern\u00e9es. Chacune re\u00e7oit un exemplaire du document. Au cours de l\u2019ex\u00e9cution des prestations, les modifications n\u00e9goci\u00e9es entre les parties donnent lieu \u00e0 la signature d\u2019un avenant au document contractuel.<\/p>

Article 3 \u2013 Validation de l\u2019action de formation<\/h4>

En cas de r\u00e9ussite du b\u00e9n\u00e9ficiaire aux \u00e9preuves de validation, les prestations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ITEMM donnent lieu, selon les cas, \u00e0 la d\u00e9livrance :<\/p>

Par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation Nationale\u00a0:<\/p>

  • D\u2019une certification, dans le cas de blocs de comp\u00e9tences, des dipl\u00f4mes de facture instrumentale<\/li><\/ul>

    Par le Minist\u00e8re du Travail, du Plein Emploi et de l\u2019Insertion\u00a0:<\/p>

    • D\u2019une certification, dans le cas de blocs de comp\u00e9tences du titre professionnel Manager des Unit\u00e9s Marchandes<\/li><\/ul>

      Par l\u2019ITEMM\u00a0:<\/p>

      • D\u2019une attestation de fin de formation, d\u2019un certificat de r\u00e9alisation<\/li><\/ul>

        Article 4 \u2013 Prix<\/h4>

        Les prix des prestations de l\u2019ITEMM font r\u00e9f\u00e9rence aux stipulations contractuelles ou conventionnelles. Sauf dispositions particuli\u00e8res, ils incluent les frais p\u00e9dagogiques, l\u2019utilisation des salles et\/ou ateliers de formation ainsi que celle du mat\u00e9riel p\u00e9dagogique.<\/p>

        Article 5 \u2013 Facturation<\/h4>

        Les actions de formation sont payables 30% d\u2019avance \u00e0 l\u2019inscription sur le site internet de l\u2019ITEMM, dans la limite de 1 000 \u20ac pour les Clients \u00e9num\u00e9r\u00e9s dans l\u2019Article 6.1.<\/p>

        La facture est \u00e9tablie un mois avant le d\u00e9but de la formation.<\/p>

        Article 6 \u2013 Paiement<\/h4>

        6.1. Avances<\/span><\/p>

        L\u2019avance est exigible \u00e0 l\u2019inscription sur le site internet de l\u2019ITEMM pour les Clients suivants\u00a0:<\/p>

        • Particulier qui finance lui-m\u00eame sa formation<\/li>
        • Particulier ou Professionnel mobilisant son Compte Personnel de Formation<\/li>
        • Artisan inscrit \u00e0 la chambre des m\u00e9tiers dont l\u2019organisme financeur est le FAFCEA<\/li><\/ul>

          6.2. D\u00e9lais de paiement<\/span><\/p>

          Le Particulier qui finance lui-m\u00eame sa formation s\u2019acquitte du solde du prix de la prestation au plus tard 7 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation.<\/p>

          Le Client financ\u00e9\u00a0par un organisme tiers s\u2019acquitte du solde du reliquat du prix de la prestation au plus tard 7 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation.<\/p>

          6.3. Modalit\u00e9s de r\u00e8glement<\/span><\/p>

          Les avances sont r\u00e9gl\u00e9es par carte bancaire sur le site de l\u2019ITEMM \u00e0 l\u2019inscription.<\/p>

          Le solde du prix de la prestation ou du reliquat du prix de la prestation est r\u00e9gl\u00e9 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement si transmission du mandat SEPA d\u00fbment rempli et d\u2019un RIB, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, conform\u00e9ment aux conditions n\u00e9goci\u00e9es avec le Client.<\/p>

          6.4. P\u00e9nalit\u00e9s de retard<\/span><\/p>

          La date de r\u00e8glement figurant sur la facture constitue le point de d\u00e9part pour le calcul des p\u00e9nalit\u00e9s de retard. La facturation des p\u00e9nalit\u00e9s de retard (dont le taux est fix\u00e9 par d\u00e9cret) peut intervenir \u00e0 tout moment, sans rappel pr\u00e9alable de la part de l\u2019ITEMM.<\/p>

          6.5. Paiement anticip\u00e9<\/span><\/p>

          Les paiements anticip\u00e9s n\u2019ouvrent pas droit \u00e0 escompte.<\/p>

          6.6. Paiement subrog\u00e9<\/span><\/p>

          Si le Client souhaite que le r\u00e8glement soit effectu\u00e9 en tout ou partie par un op\u00e9rateur de comp\u00e9tences ou un autre organisme financeur, il s\u2019engage dans tous les cas \u00e0 :<\/p>

          • fournir \u00e0 l\u2019ITEMM la prise en charge d\u00e9livr\u00e9e par cet organisme 45 jours calendaires avant le d\u00e9but de la prestation<\/li>
          • r\u00e9pondre, en tant que de besoin, aux demandes de l\u2019organisme financeur<\/li><\/ul>

            Dans le cas o\u00f9 la prise en charge de l\u2019organisme financeur ne peut finalement \u00eatre obtenue avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de facturation ou bien si la prise en charge est partielle, le reliquat du co\u00fbt des prestations doit \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 au plus tard 7 jours calendaires avant le d\u00e9but de la formation. Dans tous les cas, le Client s\u2019assure personnellement du paiement \u00e0 l\u2019ITEMM par l\u2019organisme financeur ou, \u00e0 d\u00e9faut, supporte la charge de ce paiement.<\/p><\/div>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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            Article 7 \u2013 R\u00e9siliation, report ou abandon<\/h4>

            Toute demande de r\u00e9siliation de prestation, qui se situe au-del\u00e0 du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, \u00e0 l\u2019initiative du Client, doit \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019ITEMM par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>

            En cas de r\u00e9siliation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de quarante-cinq (45) jours calendaires avant le commencement des prestations, l\u2019ITEMM demandera une indemnit\u00e9 \u00e9gale au solde du prix de la prestation.<\/p>

            En cas d\u2019abandon d\u00e9finitif de sa formation par le Client, la totalit\u00e9 de la prestation reste due.<\/p>

            L\u2019ITEMM se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n\u2019est pas atteint.<\/p>

            Pour le cas o\u00f9 les prestations sont annul\u00e9es par l\u2019ITEMM dans un d\u00e9lai raisonnable, le Client est inform\u00e9 par \u00e9crit du report de la prestation \u00e0 une date ult\u00e9rieure, sans pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 toute autre indemnisation de ce chef ou du remboursement des sommes vers\u00e9es.<\/p>

            Article 8 \u2013 Force majeure<\/h4>

            Lorsque, par suite de cas de force majeure r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies par la loi et la jurisprudence en cours, l\u2019ITEMM est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est r\u00e9sili\u00e9 de plein droit sans que ce dernier puisse pr\u00e9tendre \u00e0 une quelconque indemnit\u00e9. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ITEMM.<\/p>

            En cas d\u2019impossibilit\u00e9 par le Client de suivre ou de poursuivre la formation pour des raisons de force majeure, r\u00e9pondant aux caract\u00e9ristiques d\u00e9finies par la loi et la jurisprudence en cours, l\u2019ITEMM se r\u00e9serve le droit d\u2019appr\u00e9cier \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, sur la base des pi\u00e8ces transmises, la l\u00e9gitimit\u00e9 de la demande d\u2019annulation ou d\u2019absence du Client. En cas de force majeure av\u00e9r\u00e9e, le Client est cependant tenu au paiement prorata temporis des prestations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019ITEMM.<\/p>

            Article 9 \u2013 D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/h4>

            A compter de l\u2019inscription sur le site internet de l\u2019ITEMM, le Client dispose d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 14 jours calendaires pour annuler son inscription. L\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation se fait par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, le cachet de la poste faisant foi. L\u2019avance sera rembours\u00e9e dans les 14 jours calendaires suivant l\u2019avis de r\u00e9tractation.<\/p>

            Article 10 \u2013 Responsabilit\u00e9 de l\u2019ITEMM<\/h4>

            L\u2019obligation souscrite par l\u2019ITEMM dans le cadre des prestations qu\u2019elle d\u00e9livre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une obligation de r\u00e9sultat.<\/p>

            Article 11 \u2013 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h4>

            En application de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les inventions, les \u0153uvres litt\u00e9raires et artistiques (telles que les programmes informatiques, les brochures, les documents papiers ou informatique, les vid\u00e9os, et plus g\u00e9n\u00e9ralement toute cr\u00e9ation) et les signes utilis\u00e9s \u00e0 titre de marque mis \u00e0 la disposition du Client et de son personnel sont propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019ITEMM ou de ses donneurs de licence. En cons\u00e9quence, l\u2019exploitation, la reproduction, l\u2019adaptation, la traduction, la commercialisation et la repr\u00e9sentation par tout proc\u00e9d\u00e9 de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour son personnel sous peine de poursuites judiciaires.<\/p>

            Article 12 \u2013 Protection et acc\u00e8s aux informations \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/h4>

            L\u2019ITEMM s\u2019engage \u00e0 informer chaque Client que :<\/p>

            • des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant sont collect\u00e9es et trait\u00e9es dans le cadre strict de l\u2019inscription, de l\u2019ex\u00e9cution et du suivi de sa formation et d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019offre de l\u2019ITEMM ;<\/li>
            • conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de modification, de rectification des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant. Le Client pourra exercer ce droit en \u00e9crivant : \u00a0\u00e0 l\u2019attention du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la Protection des Donn\u00e9es Personnelles, ITEMM, 71 Avenue Olivier Messiaen, 72000 Le Mans, ou par voie \u00e9lectronique \u00e0 : dpo-si@itemm.fr.<\/li><\/ul>

              En particulier, l\u2019ITEMM conserve les donn\u00e9es li\u00e9es au parcours et \u00e0 l\u2019\u00e9valuation des acquis du Client, pour la dur\u00e9e l\u00e9gale de prescription des contr\u00f4les administratif et financier applicables aux actions de formation.<\/p>

              Article 13 \u2013 Litiges<\/h4>

              Si une contestation ou un diff\u00e9rend n\u2019a pu \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019amiable, le tribunal du Mans sera seul comp\u00e9tent pour r\u00e9gler le litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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