Réforme
Afin de booster l’apprentissage et plus généralement la formation professionnelle, le Ministère du travail a lancé en 2018 une grande réforme dont le déploiement prend fin en décembre 2020.
Cette réforme vise à simplifier les procédures tant du côté de l’apprenti.e que de l’employeur.euse. Les grandes lignes de la réforme :
- limite d’âge d’accès à l’apprentissage repoussée à 29 ans révolus (au lieu de 25 ans),
- durée minimale du contrat réduite à six mois (au lieu d’un an),
- possibilité d’adapter la durée du contrat afin de tenir compte du niveau initial de compétence de l’apprenti.e, par la signature d’une convention tripartite entre l’employeur, le CFA et l’apprenti.e,
- entrées en apprentissage possibles à tout moment, au cours de l’année,
- modalités de rupture de contrat facilitées
- mobilité internationale facilitée (objectif : 15 000 jeunes bénéficiaires de mobilité / an),
- dépôt du contrat d’apprentissage auprès de l’opérateur de compétences à compter du 1er janvier 2020
- possibilité pour les CFA de développer les formations correspondant aux besoins en compétences des entreprises du territoire
- qualité des formations dispensées par les CFA renforcée par un système de certification
- prime unique à l’apprentissage versée chaque mois par anticipation par l’ASP* dans l’attente de la réception de la DSN* mensuelle.
- 4 125 € la 1ère année d’exécution du contrat, 2 000 € la 2ème année.
- exonération des cotisations patronales et salariales (hors maladies professionnelles et accidents du travail) pour les salaires inférieurs au SMIC.
- rémunération évolutive en fonction de l’âge et des compétences
- collecte de la taxe d’apprentissage modifiée cliquez ici
Rémunération brute mensuelle minimale d'un.e apprenti.e, hors salaires conventionnels ou de branche
CAP et BMA |
moins de 18 ans |
de 18 à 21 ans |
21 ans à 25 ans |
26 ans et + |
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1ère année
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27 % = 432,84€
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43 % = 689,34 €
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Salaire le plus élevé entre 53 % du SMIC = 859,65 € ou 53% du salaire conventionnel ou % maximum d’un précédent contrat d’apprentissage
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Salaire le plus élevé entre 100 % du SMIC = 1603,12€ ou 100% du salaire conventionnel
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2ème année
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51 % = 817,59 €
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51 % = 785,10 €
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Salaire le plus élevé entre 61 % du SMIC = 977,9 € ou 61% du salaire conventionnel ou % maximum d’un précédent contrat d’apprentissage
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Salaire le plus élevé entre 100 % du SMIC = 1603,12€ ou 100% du salaire conventionnel
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*DSN : Déclaration Sociale Nominative
*ASP : Agence de Service et de Paiement
*OPCO : Opérateur de Compétences