Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier. Par sa signature, un employeur s’engage à transmettre une formation professionnelle complète à un apprenti.

Ce contrat  peut être conclut pour une durée déterminée ou indétrerminée (la durée varie en fonction du diplôme préparé). À l’ITEMM, ce contrat est signé pour une durée de 2 ans pour le CAP. Il peut être complété par un nouveau contrat de 2 ans pour le BMA.

Le contrat d’apprentissage doit impérativement être rempli sur un formulaire pré-imprimé (CERFA n°10103*06 ou FA13) en 3 exemplaires dont le contenu a été défini par le ministère en charge du travail. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social ou auprès des Chambres des Métiers et de l’Artisanat ou des Chambres de Commerce et de l’Industrie.

Le contrat est signé entre l’employeur et l’apprenti si celui-ci est majeur, entre l’employeur et son représentant légal pour les mineurs.

Il peut être signé au plus tôt 3 mois avant l’entrée au CFA et s’achève, au plus tôt le dernier jour du passage des épreuves d’examen en vue de l’obtention du diplôme. Comme tout CDD, le contrat se termine à la date prévue sans indemnité.

Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti, pendant laquelle il peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti sans motif par écrit.

A l’issue de cette période, le contrat peut être rompu :

  • à l’initiative de l’employeur, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019, sans saisir le conseil de prud’hommes en cas :

    • de force majeur

    • de faute grave de l’apprenti

    • d’inaptitude constatée par le médecin du travail

    • de décès de l’employeur maître d’apprentissage, dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle.

  • A l’initiative de l’apprenti, pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 1er janvier 2019,

    • sous forme de démission. L’apprenti doit avant tout saisir le médiateur mis en place au niveau des chambres consulaires en lui adressant un acte de rupture de son contrat.

    • En cas d’obtention du diplôme ou du titre préparé avant le terme fixé initialement, à condition d’en avoir informé l’employeur par écrit au moins deux mois avant la fin du contrat.

Le contrat d’apprentissage donne un statut de salarié à part entière à l’apprenti. Il contient donc des droits et des obligations à respecter : rémunération, couverture sociale, congés payés, retraite, etc.

Rémunération des apprentis

Le salaire de l’apprenti est calculé sur la base d’un pourcentage du SMIC, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Il varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de son avancement dans le cursus. A titre indicatif, les barèmes communiqués par la Chambre des Métiers sont présentés sur cette page.

Remboursements

La formation au CFA des Métiers de la Musique de l’ITEMM est gratuite pour le jeune et pour l’entreprise à l’exception des frais de dossier annuels à payer par l’apprenti.

Conditions de travail

L’apprenti, comme tout salarié travaille en suivant la réglementation en vigueur du secteur professionnel. Le temps passé en CFA compte comme temps de travail. Le travail de nuit est interdit avant 18 ans.

Comme tous les salariés de l’entreprise, l’apprenti bénéficie de 5 semaines de congés payés.

Le temps de travail est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires sont possibles dans les limites légales autorisées et en fonction de l’âge de l’apprenti.e.

Les horaires de travail doivent être formalisés dans le livret d’apprentissage, de même que les jours de congés et décalages d’horaires doivent être, dans la mesure du possible, formalisés par écrit. Cette méthode a pour but d’éviter les litiges.

Une aide unique à l’apprentissage remplace les anciennes primes régionales et spécifiques. Elle est versée chaque mois (1/12ème) par anticipation à l’entreprise par l’ASP* dans l’attente de la réception de la DSN** mensuelle.
Montant de l’aide unique : 4 125 € la 1re année d’exécution du contrat, 2 000 € la 2e année.

Les contrats d’apprentissage bénéficient d’un une exonération des cotisations salariale jusqu’à hauteur de 79% du SMIC brut mensuel et des cotisations patronales (hors maladies professionnelles et accidents du travail).

*ASP : Agence de services et de paiement

**DSN : Déclaration sociale nominative

L’apprentissage fonctionne sur un rythme alternant des périodes de regroupement au CFA et des périodes de travail en entreprise.

A l’Itemm, l’apprenti vient au centre de formation 15 jours toutes les 4 à 6 semaines selon son cursus pour suivre les enseignements du diplôme préparé et compléter les acquis de l’entreprise.

L’apprentissage en CAP et BMA s’étend sur deux années. Il faut compter en moyenne 12 à 14 semaines par an de formation au CFA en CAP et 16 semaines par an en BMA.

Au fil de sa formation, le jeune devient de plus en plus opérationnel et apporte à l’entreprise un réel savoir-faire. Les calendriers pédagogiques, sont disponibles ici. Les dates clés sont présentées dans l’agenda.