• +33 (0)2 43 39 39 00 
  • 71 avenue Olivier messiaen, 72000Le Mans

Début mars 2014, une réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives a été adoptée.

Elle permet une aide renforcée, une simplification et une meilleure efficacité des procédures destinées aux entreprises en difficulté. De plus, les professions libérales et indépendantes et les sociétés agricoles ont désormais accès à la procédure d’alerte. Des procédures de sauvegarde accélérée et de rétablissement professionnel avec suppression de dettes pour les entrepreneurs « personne physique » ont également été mises en place.

  • La DGCIS&Vous, n° 17, avril 2014
  • DGCIS

Entreprises en difficulté : réforme de la prévention

Fermer le menu
X