Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail particulier. Par sa signature, un employeur s’engage à transmettre une formation pratique et complète à un apprenti.

Ce contrat est toujours un CDD (Contrat à durée déterminée) dont la durée varie en fonction du diplôme préparé. A l’Itemm, ce contrat est signé pour une durée de 2 ans pour le CAP. Il peut être complété par un nouveau contrat de 2 ans pour le BMA.

Le contrat d’apprentissage doit impérativement être rempli sur un formulaire pré-imprimé (CERFA) dont le contenu a été défini par le ministère en charge du travail. Ce formulaire est disponible en ligne sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social ou auprès des Chambres des Métiers et de l’Artisanat ou des Chambres de Commerce et de l’Industrie.

Le contrat est signé entre l’employeur et l’apprenti si celui-ci est majeur, entre l’employeur et son représentant légal pour les mineurs.

Il peut être signé au plus tôt 3 mois avant l’entrée au CFA et s’achève, au plus tôt le dernier jour du passage des épreuves d’examen en vue de l’obtention du diplôme. Comme tout CDD, le contrat se termine à la date prévue sans indemnité.

Le contrat d’apprentissage prévoit une période d’essai de 2 mois pendant laquelle il peut être rompu par l’employeur ou l’apprenti sans motif.

A l’issue de cette période, le contrat ne peut être rompu que de deux manières :

  • rupture négociée : rupture amiable sans motif notifié
  • rupture unilatérale : rupture émanant de l’apprenti ou de l’employeur et obligatoirement portée devant le conseil des prud’hommes

La démission ou le licenciement sont impossibles pour les contrats d’apprentissage.

Le contrat d’apprentissage donne un statut de salarié à part entière à l’apprenti. Il contient donc des droits et des obligations à respecter : rémunération, couverture sociale, congés payés, retraite, etc.

Rémunération des apprentis

Le salaire de l’apprenti est calculé sur la base d’un pourcentage du SMIC, le Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance. Il varie en fonction de l’âge de l’apprenti et de son avancement dans le cursus. A titre indicatif, les barèmes communiqués par la Chambre des Métiers sont présentés ci-dessous :

CAP Moins de 18 ans De 18 à moins de 21 ans 21 ans et +
1ère année 25 % 41 % 53 %
2ème année 37 % 49 % 61 %

 

BMA
De 18 à moins de 21 ans
21 ans et +
1ère année 49 % 61 %
2ème année 49 % 61 %

 

Pour un premier contrat d’apprentissage en BMA:

BMA
De 18 à moins de 21 ans
21 ans et +
1ère année 41 % 53 %
2ème année 49 % 61 %

 

Remboursements

Chaque apprenti reçoit une indemnité pour le défrayer de ses dépenses liées au transport, à l’hébergement et aux repas pour chaque regroupement au CFA.

La formation au CFA des Métiers de la Musique de l’Itemm est gratuite pour le jeune et pour l’entreprise à l’exception des frais de dossier annuels à payer par l’apprenti.

Conditions de travail

L’apprenti, comme tout salarié travaille en suivant la réglementation en vigueur du secteur professionnel. Le temps passé en CFA compte comme temps de travail. Le travail de nuit est interdit avant 18 ans.

Comme tous les salariés de l’entreprise, l’apprenti bénéficie de 5 semaines de congés payés.

Le temps de travail est de 35 heures par semaine. Les heures supplémentaires n’existent pas légalement sur ce type de contrat. Les horaires de travail doivent être formalisés dans le livret d’apprentissage, de même que les jours de congés et décalages d’horaires doivent être, dans la mesure du possible, formalisés par écrit. Cette méthode a pour but d’éviter les litiges.

La signature d’un contrat d’apprentissage ouvre droit à un certain nombre d’aides pour l’employeur. Un projet de loi est en cours mais il n’y aura pas de changements pour les contrats signés avant le 31 décembre 2013.

Aides financières à la formation :

  • Exonération totale des charges patronales et salariales sur les salaires versés aux apprentis des entreprises de moins de 11 salariés
  • Exonération des charges patronales et salariales de sécurité sociale sur les salaires versés aux apprentis des entreprises de plus de 10 salariés

Aides à l’emploi :

  • Crédit d’impôt de 1600€ par apprenti présent au moins six mois par an dans l’entreprise
  • Indemnité compensatoire forfaitaire d’un montant minimal de 1000€ par année de formation . Cette indemnité, versée par les Régions est soumise à des conditions d’assiduité du jeune en formation. Elle peut être majorée si le maître d’apprentissage a suivi une formation au tutorat avant la fin du contrat.
  • Prime à l’embauche pour l’emploi d’un jeune d’un niveau inférieur au baccalauréat. Le montant des aides varie d’une Région à une autre.
  • Majorations de primes en fonction des Régions lorsque le maître d’apprentissage effectue une formation dédiée

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat ou la Chambre de Commerce et d’industrie disposent d’informations précises. Les aides varient en fonction des Régions. Les informations du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social sont disponibles ici.

L’apprentissage fonctionne sur un rythme alternant des périodes de regroupement au CFA et des périodes de travail en entreprise.

A l’Itemm, l’apprenti vient au centre de formation 15 jours toutes les 4 à 6 semaines selon son cursus pour suivre les enseignements du diplôme préparé et compléter les acquis de l’entreprise.

L’apprentissage en CAP et BMA s’étend sur deux années. Il faut compter en moyenne 12 à 14 semaines par an de formation au CFA en CAP et 16 semaines par an en BMA.

Au fil de sa formation, le jeune devient de plus en plus opérationnel et apporte à l’entreprise un réel savoir-faire. Les calendriers pédagogiques, sont disponibles ici. Les dates clés sont présentées dans l’agenda.