CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 52720035472 auprès du préfet de la Sarthe

OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’ITEMM s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. L’ITEMM peut modifier à tout moment ses CGV, seules les conditions en vigueur au moment de l’acceptation par le client sont recevables.

VALIDITÉ DES INSCRIPTIONS

L’inscription est subordonnée à la décision d’admission prononcée par l’instance décisionnaire. Un refus pour absence ou insuffisance dans les prérequis ne pourra en aucun faire l’objet de contestations. Si les effectifs retenus atteignent la limite de capacité d’accueil d’une formation, les candidats seront placés en liste d’attente et contactés en cas de désistement. L’inscription ne sera considérée comme définitive qu’à réception d’une part du contrat de formation dûment signé d’autre part d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature du contrat. La non signature du règlement intérieur transmis avec le contrat de formation invalide de fait l’inscription.

DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, L’ITEMM n’étant pas assujetti à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées dans l’article 6 de la convention et/ou du contrat de formation.

PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de l’aboutissement de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné. Le client/stagiaire transmettra à l’ITEMM les coordonnées de l’organisme tiers à facturer pour inscription dans le contrat de formation.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à L’ITEMM avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement imputés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. Dans le cas où un organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation

DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement intégral d’une facture parvenue à échéance, après mise en demeure restée sans effet, L’ITEMM se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir. Dans le cas où un Client s’inscrirait à une formation, sans avoir procédé au paiement des formations Précédentes, l’ITEMM pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation à la formation, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelle que raison que ce soit.

RESPONSABILITÉ

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation et de fournir une attestation d’assurance.

ATTESTATION DE PRESENCE

Un courrier accompagnant le contrat de formation indiquant le lieu, les horaires de début de formation accompagné du planning de l’année est adressé au stagiaire. L’ITEMM ne peut être tenu responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au stagiaire et/ou à l’organisme financeur après chaque formation. L’ITEMM transmet aux organismes financeurs les états de présence des stagiaires dont ils ont la charge.

ANNULATION – CESSATION – REPORT

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite. Le détail des conditions d’annulation et de facturation est précisé dans le contrat de formation en fonction du statut individuel du demandeur. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. En cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Par L’ITEMM

L’ITEMM se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. – En cas d’annulation par l’ITEMM, les sommes versées sont remboursées. En cas de report, L’ITEMM proposera de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix actualisé de la nouvelle session de formation ; en cas de refus, ces sommes lui sont remboursées.

En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation déjà dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ITEMM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à l’ITEMM.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par L’ITEMM est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de l’ITEMM ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant.

Une autorisation d’utilisation d’image est transmise au stagiaire avec le contrat de formation. Un accord sur l’utilisation d’image dégage la responsabilité de l’ITEMM de tout recourt ultérieur.

CAS DE DIFFÉREND-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal du Mans sera seul compétent pour régler le litige.